GDPR

1. Champ d’application

Portée des traitements : Le présent cadre s’applique au traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

Situations concernées : Sont inclus la fourniture de biens ou de services à des utilisateurs français, ainsi que le suivi de leur comportement, y compris lorsque le traitement est réalisé en dehors de l’Union européenne.

Formats de données : Le périmètre couvre les données conservées sous forme électronique ou dans des dossiers papier structurés.

Exclusions : Les traitements réalisés à des fins strictement personnelles ou domestiques ne relèvent pas de ce cadre.

2. Principes fondamentaux

Tout traitement de données respecte les principes suivants :

• licéité, loyauté et transparence

• finalités déterminées et explicites

• minimisation des données et exactitude

• durée de conservation limitée

• intégrité et confidentialité, afin d’éviter tout accès ou divulgation non autorisés

3. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent des droits suivants :

• information, accès et rectification

• suppression des données (« droit à l’oubli »)

• limitation du traitement et droit d’opposition

• portabilité des données

• retrait du consentement

Les personnes âgées de moins de 15 ans doivent disposer de l’accord d’un parent ou d’un représentant légal.

4. Obligations des sous-traitants

Les intervenants tiers, notamment en matière de logistique, d’assistance ou d’hébergement, sont tenus de respecter les obligations suivantes :

• agir uniquement sur instruction écrite

• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées

• contribuer au traitement des demandes des utilisateurs

• signaler tout incident de sécurité ou violation de données

• tenir un registre des activités de traitement

Lorsque requis, un délégué à la protection des données (DPO) est désigné et les obligations déclaratives auprès de la CNIL sont respectées.

5. Transferts de données

En cas de transfert de données en dehors de l’Espace économique européen, un niveau de protection adéquat est assuré par l’un des mécanismes suivants :

• décision d’adéquation de la Commission européenne

• clauses contractuelles types (SCC)

• mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès

6. Contrôle et sanctions

Autorité compétente : La CNIL dispose de pouvoirs de contrôle, d’enquête et d’injonction.

Mesures applicables : En cas de non-conformité, elle peut ordonner la suspension ou l’interdiction des traitements et appliquer des sanctions financières pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, selon le montant le plus élevé.

7. Coordonnées de contact

• Adresse : 288 ROBINSON AVE, WINNSBORO, SC, 291809577

• Téléphone : +1(949) 241-0252

• E-mail : boutique@dreamcomforthome.com

• Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)